considérant que la constitution de stocks de sécurité à long terme pour un montant de 124 800 000 marks allemands constitue une mesure du gouvernement (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. fédéral en vue d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme ; que, dans ce dessein, la Notgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau a acheté 10 millions de tonnes de charbon et de coke ; que l'aide du gouvernement fédéral prévue à cet effet ne couvre que partiellement les frais courants réels de stockage;
Décision 79/25/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/25/CECA
RattachementDécision 79/25/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0025)
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