considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
Décision 79/45/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/45/CEE
RattachementDécision 79/45/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1978 (CELEX 31979D0045)
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