Article considérant 24

(24) Cette lettre du 22 avril 1977 était rédigée dans les termes suivants: «Nous vous écrivons au nom de nos clients, Kawasaki Motors (UK) Ltd, à propos de certaines infractions à la clause 3 (v) de votre accord de revendeur qui ont été portées à la connaissance de nos clients. Comme il ne peut être remédié à cette infraction, nos clients sont en droit de mettre fin à l'accord par un préavis de quatre-vingt-dix jours comme prévu par la clause 11 (i) et (iii) de l'accord. Nos clients ont notifié cet accord à la Commission des Communautés européennes et ont envoyé à celle-ci copie de la présente lettre ainsi que leur exposé des faits et arguments.