(26) Une plainte a été adressée pour la première fois par la demanderesse à la Commission en mars 1977 et ensuite par écrit les 17 juin et 11 août 1977. La plainte portait en substance sur le fait qu'un revendeur Kawasaki (Kawasaki Paddock Wood Ltd) refusait de fournir une moto Kawasaki à la demanderesse au motif que Kawasaki Motors (UK) interdisait à ses revendeurs de vendre à l'exportation. La demanderesse, ressortissante britannique résidant en Belgique, avait cherché à obtenir la machine pour l'exporter mais s'était heurtée au refus du revendeur Kawasaki qui se référait aux termes formels de l'accord.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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