(29) Dans leurs réponses écrites à la communication des griefs et lors de l'audition, Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH ont reconnu avoir agi en violation de l'article 85 paragraphe 1 en imposant l'interdiction d'exporter et en contribuant à sa mise en application.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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