(31) Pour réfuter ces arguments, il suffit de noter que l'interdiction d'exporter était libellée en termes généraux et qu'elle ne visait pas spécifiquement les ventes faites à des revendeurs non agréés. Les lettres circulaires adressées par Kawasaki Motors (UK) à ses revendeurs n'indiquaient pas que l'interdiction d'exporter était limitée aux ventes faites à des revendeurs non agréés. Plus particulièrement, les lettres circulaires ne faisaient pas référence à la clause 8 (vii).
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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