(32) Cette clause interdisait clairement les ventes à des revendeurs non agréés tout en autorisant les ventes à des acheteurs au détail et à des revendeurs Kawasaki. L'introduction d'une interdiction d'exporter, s'ajoutant aux restrictions contenues dans la clause 8 (vii), indique qu'elle imposait des restrictions nouvelles et générales aux revendeurs Kawasaki. Néanmoins, Kawasaki Motors (UK), dans ses lettres circulaires, se fondait non pas sur la clause 8 (vii) mais sur l'interdiction d'exporter qui s'étendait implicitement aux ventes à des acheteurs au détail et à des revendeurs Kawasaki dans d'autres États membres de la Communauté économique européenne.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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