(35) Le fait que des transactions de ce genre n'aient pas eu lieu malgré le stimulant considérable que constituaient les grandes différences existant entre les prix de gros pratiqués au Royaume-Uni et en république fédérale d'Allemagne montre que l'interdiction d'exporter avait un caractère général et que les revendeurs Kawasaki comprenaient que des ventes à l'exportation de cette espèce ne devaient pas être effectuées.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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