(36) L'avis juridique sur lequel se fonde Kawasaki Motors (UK) était que l'interdiction d'exporter affectait potentiellement le commerce entre le Royaume-Uni et d'autres États membres mais que l'article 85 paragraphe 1 n'était pas applicable parce que l'accord entrait dans les limites du chiffre d'affaires indiquées dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure (2). Ainsi que Kawasaki Motors (UK) l'a reconnu par la suite, la dernière partie de l'avis était erronée puisqu'elle ne tenait pas compte de la nécessité de consolider le chiffre d'affaires des sociétés mères et filiales pour évaluer l'importance d'un accord.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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