Article considérant 37

(37) L'argumentation susvisée ne réduit pas la gravité de l'infraction puisque Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH savaient toutes deux qu'elles restreignaient la concurrence. L'avis juridique invoqué ne contestait pas que la concurrence était restreinte mais faisait une supposition erronée quant à l'importance de la restriction. De plus, l'erreur faite dans l'avis juridique était évidente et aurait pu raisonnablement être décelée en lisant la communication de la Commission. La dernière partie de cette communication, que l'avis passe sous silence, indique clairement qu'il faut tenir compte du chiffre d'affaires des sociétés mères et filiales pour déterminer si l'accord est visé par la communication.