(39) Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH ont enfreint l'article 85 du traité CEE d'une manière qui justifie l'infliction d'une amende en application de l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement nº 17 pour la période commençant par la première imposition de l'interdiction d'exporter le 28 mai 1975 et se terminant le 28 avril 1977, date de la notification.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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