(40) La présente procédure est limitée à l'examen de l'interdiction d'exporter figurant dans le «Kawasaki Motor Cycle Authorised Dealer Sales and Service Agreement», de la demande introduite au sujet de cette interdiction d'exporter et du comportement à la fois de Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH. La procédure ne préjuge donc pas l'appréciation que la Commission pourrait porter par la suite sur les autres clauses de l'accord. II. APPRÉCIATION EN DROIT Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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