Décision 79/68/CEE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 79/68/CEEEUR-Lex →

(42) considérant que ces dispositions sont applicables en l'espèce pour les raisons suivantes: Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH font partie de la même unité économique que Kawasaki Heavy Industries Ltd, qui est une entreprise au sens de l'article 85. Les revendeurs agréés de Kawasaki Motors (UK) Ltd sont des entreprises au sens de l'article 85 et le «Kawasaki Motor Cycle Authorised Dealer Sales and Service Agreement» est un accord au sens de cet article.

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