(43) L'interdiction d'exporter figurant dans la clause 3 (v) est interdite par l'article 85 paragraphe 1 parce qu'elle restreint la concurrence et oppose une barrière artificielle aux échanges des produits concernés entre les pays de la Communauté. Les parties en cause dans la présente procédure ont admis que les prix des produits Kawasaki au Royaume-Uni étaient très inférieurs aux prix des mêmes produits Kawasaki en république fédérale d'Allemagne. L'interdiction d'exporter visait à empêcher le mouvement de produits à bas prix vers des zones où des prix plus élevés pouvaient encore être obtenus et avait donc pour objet de restreindre la concurrence.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.