(44) Elle empêchait l'ensemble des acheteurs dans le marché commun, autres que ceux du Royaume-Uni, d'acheter les produits Kawasaki à la source la plus économique. Dès lors que des différences de prix sensibles existent dans divers États membres pour les mêmes produits, une interdiction d'exporter ces produits affecte toujours la concurrence en isolant les zones où des prix élevés sont obtenus.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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