(45) La déclaration faite par Kawasaki Motors (UK) elle-même selon laquelle les réexportations sapaient la prospérité des revendeurs Kawasaki sur d'autres marchés (circulaire du 4 novembre 1976) et, pour cette raison, devaient être interdites, montre que le cloisonnement des marchés nationaux permettant l'application de prix différents était une caractéristique du système de distribution des produits Kawasaki dans le marché commun.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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