(46) Bien qu'elle ne fut pas partie à l'accord conclu avec les revendeurs Kawasaki au Royaume-Uni, Kawasaki Motoren GmbH a néanmoins pris part à la mise en oeuvre de cet accord pour empêcher l'exportation de machines Kawasaki hors du Royaume-Uni et elle a été, avec ses revendeurs, la principale bénéficiaire de la restriction causée à la concurrence. Kawasaki Motoren GmbH a demandé l'assistance de Kawasaki Motors (UK) pour empêcher ces exportations et, en communiquant les numéros de cadre des machines exportées vers la république fédérale d'Allemagne, a permis à Kawasaki Motors (UK) d'identifier les revendeurs effectuant de telles exportations et de leur demander de s'engager à y mettre un terme.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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