(48) Les revendeurs Kawasaki au Royaume-Uni n'avaient aucun intérêt à faire appliquer l'interdiction d'exporter qui limitait leur liberté commerciale. La coopération de quelques revendeurs n'a été obtenue qu'à la suite de pressions exercées par Kawasaki Motors (UK). Les revendeurs Kawasaki en république fédérale d'Allemagne n'étaient pas parties à l'accord et il n'a pu être prouvé de manière satisfaisante qu'ils aient pris une part active dans la mise en oeuvre de l'interdiction d'exporter.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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