(5) Aux termes de la clause 8 (vii): «Le revendeur s'interdit de livrer directement ou indirectement à des tiers (autres que des acheteurs au détail bona fide ou des revendeurs Kawasaki dûment agréés) des motos Kawasaki neuves destinées à être revendues par ces tiers sans autorisation écrite préalable du distributeur» (Kawasaki).
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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