(50) Considérant que, pour la période sur laquelle porte la présente procédure, Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki GmbH ne peuvent se prévaloir du bénéfice d'une exemption étant donné que la Commission n'avait pas reçu de notification et, partant, n'avait pas eu la possibilité d'examiner si les conditions de l'article 85 paragraphe 3 auraient été réunies; Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement nº 17
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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