(52) Kawasaki Motors (UK) a imposé intentionnellement l'interdiction d'exporter à ses revendeurs. Les éléments recueillis dans le cadre de la présente procédure montrent que la politique de distribution de Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH était de séparer et de cloisonner les marchés nationaux et de maintenir des niveaux de prix différents dans le marché commun. Kawasaki Motoren GmbH a pris une part active à la mise en oeuvre de cette politique en demandant à Kawasaki Motors (UK) d'arrêter les exportations et en l'assistant dans la mise en application de l'interdiction d'exporter. Ces mesures permettaient à Kawasaki Motoren GmbH de protéger le niveau élevé des prix de vente au détail en Allemagne et elles étaient délibérées.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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