(55) Kawasaki Motors (UK) et Kawasaki Motoren GmbH ont, de propos délibéré, enfreint l'article 85 paragraphe 1 en ce qu'elles ont su et voulu interdire aux acheteurs potentiels dans d'autres pays de la Communauté l'accès au marché du Royaume-Uni et refuser aux revendeurs de Kawasaki Motors (UK) la possibilité de concurrencer les revendeurs Kawasaki en république fédérale d'Allemagne, en Belgique et dans d'autres pays de la Communauté.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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