(57) Kawasaki Motors (UK) a ainsi délibérément cherché à faire obstacle, en ce qui concerne la distribution des produits Kawasaki, à l'un des principaux objectifs du traité CEE, à savoir la création d'un marché unique entre États membres. En participant à la mise en application de cette interdiction, Kawasaki Motoren GmbH a sciemment visé le même résultat.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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