(58) L'interdiction d'exporter a notamment permis à Kawasaki Motoren GmbH de pratiquer pour les machines Kawasaki des prix plus élevés que ceux qu'elle aurait pu obtenir en l'absence de cette interdiction. Si les revendeurs allemands de Kawasaki avaient été en mesure d'acheter des machines au Royaume-Uni, la différence de 55 % dans le prix de gros n'aurait pu être maintenue. Un bénéfice considérable a été réalisé uniquement en raison de l'existence d'une interdiction d'exporter qui constituait une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Les utilisateurs dans la Communauté n'auraient pas payé des prix élevés dans leur pays si les revendeurs Kawasaki au Royaume-Uni avaient été libres de vendre à ces utilisateurs. (1)Par exemple arrêt Grundig/Consten, affaires jointes nºs 56 et 58/64, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1966, p. 430.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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