Décision 79/68/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 79/68/CEEEUR-Lex →

(6) Les accords en cours, conclus pour la plupart le 1er octobre 1976, expirent le 30 septembre 1978. Une série précédente d'accords libellés dans les mêmes termes avaient été conclus en 1975. Le premier de ceux-ci avait été conclu le 28 mai 1975 et comportait dans la clause 2 (v) la même interdiction d'exporter que celle contenue dans la clause 3 (v) de la série en cours par laquelle ont été reconduits les accords de 1975. L'application de l'interdiction d'exporter

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