(61) Comme circonstances atténuantes, il y a lieu de tenir compte du fait qu'une notification de l'interdiction d'exporter a finalement été faite le 28 avril 1977 et que cette interdiction a été supprimée en juillet 1977 à la réception de la communication des griefs de la Commission au titre de l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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