(62) L'infraction a eu lieu pour la première fois par l'utilisation de l'accord type signé pour la première fois le 28 mai 1975. L'action intensive entreprise, pour faire appliquer l'interdiction d'exporter s'est étendue d'avril 1976 à avril 1977.
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
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