(63) Kawasaki Motors (UK) a commis l'infraction à l'article 85 paragraphe 1 en imposant l'interdiction d'exporter et est, par conséquent, passible d'une amende conformément à l'article 15 paragraphe 2. L'amende est infligée à Kawasaki Motors (UK) en raison du fait qu'elle est le membre du groupe Kawasaki signataire des accords en question encore que ce soit Kawasaki Motoren GmbH, elle aussi membre à part entière du groupe Kawasaki, qui est le principal bénéficiaire de l'interdiction d'exporter et des effets économiques qui en découlent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/68/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/68/CEE
RattachementDécision 79/68/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1978 (CELEX 31979D0068)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.