considérant que Hugo Stinnes AG est une filiale à 100 % de la VEBA Aktiengesellschaft ; qu'elle exerce le commerce de combustibles solides à l'instar des autres filiales et sociétés contrôlées par VEBA auxquelles elle est liée par l'intermédiaire de la société mère ; qu'elle est de ce fait une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA ; que, en 1977, les sociétés contrôlées par VEBA ont écoulé au niveau du commerce de gros environ 5,7 millions de tonnes de combustibles solides dans la république fédérale d'Allemagne;
Décision 79/89/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/89/CECA
RattachementDécision 79/89/CECA
Versionacte d'origine du 15/01/1979 (CELEX 31979D0089)
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