Décision 79/89/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/89/CECA
RattachementDécision 79/89/CECA
Versionacte d'origine du 15/01/1979 (CELEX 31979D0089)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 79/89/CECAEUR-Lex →

considérant que le gouvernement fédéral, dans ses observations recueillies conformément à l'article 66 paragraphe 2 quatrième alinéa, a fait valoir que VEBA possède une part importante du marché régional approvisionné par la société Lange, Kühl & Co. KG et que cette part de marché serait appelée à s'accroître encore du fait de la concentration ; que, dans ces conditions, il recommande de refuser l'autorisation, à moins que le négoce en gros de charbons de la société Lange, Kühl & Co. KG ne soit transféré en totalité à une entreprise tierce dans le cadre d'un accord de coopération pour une durée de cinq ans au minimum ; qu'un tel transfert n'a pas eu lieu;

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