Article considérant 6

considérant que, par conséquent, le prix des combustibles solides dépend dans une large mesure du prix des fuel oils légers et lourds ; que VEBA de ce fait n'a pas le pouvoir de déterminer les prix au sens de l'article 66 paragraphe 2 ; que cette constatation reste vraie compte tenu même du fait que VEBA produit et vend elle-même des produits pétroliers, attendu que le volume sur lequel portent ces activités ne dépasse pas 17 % environ de la consommation de fuel oil dans la république fédérale d'Allemagne ; que l'absence d'influence de VEBA sur la formation des prix du fuel oil s'explique en outre également par le rapport défavorable entre la production propre et la consommation de pétrole brut dans les raffineries VEBA (4,9 %) ; que VEBA n'a pas non plus le pouvoir de contrôler la distribution, car les conditions qui règnent depuis près de deux décennies sur le marché des combustibles solides et liquides du fait de la (1)JO de la CECA nº 9 du 11.5.1954, p. 345. concurrence du fuel oil ne permettent pas à VEBA de s'assurer sur le plan du commerce une position de force suffisante pour modifier les circuits de distribution, déterminer la nature et le volume des ventes, répartir les marchés ou provoquer une raréfaction des produits;