considérant qu'il n'apparaît pas non plus que la concentration puisse donner à VEBA le pouvoir d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA ; qu'elle ne lui assure pas, en particulier, une position artificiellement privilégiée comportant un avantage substantiel dans l'accès aux débouchés;
Décision 79/89/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/89/CECA
RattachementDécision 79/89/CECA
Versionacte d'origine du 15/01/1979 (CELEX 31979D0089)
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