considérant que les objections contenues dans les observations du gouvernement fédéral portent sur les effets de la concentration sur la concurrence dans une région limitée qui, au demeurant, ne peut pas être considérée comme constituant une partie importante du Marché commun ; que, dès lors, les objections soulevées sont insuffisantes pour justifier un refus d'autorisation;
Décision 79/89/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/89/CECA
RattachementDécision 79/89/CECA
Versionacte d'origine du 15/01/1979 (CELEX 31979D0089)
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