La Commission constate que Associated Lead Manufacturers Ltd., BV Chemische Industrie- en Handelsmaatschappij Wed. Hondorff, Block & Braet BV et Lindgens & Söhne GmbH & Co. ont enfreint depuis le début de 1971 les dispositions de l'article 85 (1)JO nº C 313 du 29.12.1977, p. 3. paragraphe 1, par le fait que ces entreprises, en vertu d'un accord conclu le 1er janvier 1971 et que les parties ont continué à appliquer en fait après l'avoir formellement résilié à la fin de 1972, ont échangé chaque mois des données relatives aux livraisons de céruse ventilées par pays destinataire, y compris les États membres de la Communauté, fixé des quotas d'exportation et calculé, chaque mois, sur la base des statistiques échangées, les écarts enregistrés par rapport aux quotas ainsi fixés.
Décision 79/90/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/90/CEE
RattachementDécision 79/90/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0090)
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