Décision (CELEX 31979D0195) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31979D0195)
Rattachement
TITRE PREMIER — Création et gestion du compte d'action spéciale
  1. Décision (CELEX 31979D0195)
  2. TITRE PREMIER — Création et gestion du compte d'action spéciale
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0195)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31979D0195)EUR-Lex →

Les tirages sur les montants en espèces ou en bons sont effectués par l'organisme administrateur approximativement au prorata conformément aux procédures normales de l'Association de manière à couvrir les décaissements afférents aux crédits d'action spéciale et à conserver un solde de trésorerie raisonnable sur le compte d'action spéciale.

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