Conformément aux procédures habituelles de l'Association, l'organisme administrateur est habilité à demander à chaque emprunteur bénéficiaire d'un crédit d'action spéciale de régler périodiquement à l'Association une commission de service de trois quarts d'un pour cent (3/4 de 1 %) par an, payable en toute monnaie acceptable pour l'Association et calculée sur la partie du principal du crédit tirée et non remboursée au moment considère, en compensation des services rendus en vertu du présent accord. Les sommes versées au titre de cette commission le sont directement à l'Association et lui reviennent.
Décision (CELEX 31979D0195) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31979D0195)
Rattachement
TITRE II — Utilisation du compte d'action spéciale
- Décision (CELEX 31979D0195)
- TITRE II — Utilisation du compte d'action spéciale
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0195)
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