Décision (CELEX 31979D0195) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31979D0195)
Rattachement
TITRE II — Utilisation du compte d'action spéciale
  1. Décision (CELEX 31979D0195)
  2. TITRE II — Utilisation du compte d'action spéciale
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0195)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 31979D0195)EUR-Lex →

Les remboursements du principal de crédits d'action spéciale sont portés au compte d'action spéciale et l'organisme administrateur reverse dès que possible à l'État membre concerné le montant ainsi remboursé libellé dans la monnaie de cet État membre. L'Association ne sera tenue responsable d'aucun défaut de remboursement des crédits d'action spéciale.

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