Version d'origine : acte du 19/03/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/311/CEE
RattachementDécision 79/311/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0311)
Référencearticle 5 de la décision 79/311/CEEEUR-Lex →
1. Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent en outre de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées on exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande.
2. En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États.
3. À la fin de la période d'action concertée, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est considéré comme confidentiel et distribué, sur demande, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action concertée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.