79/375/CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "MRC-Sputtersphere type 822"

considérant que, par lettre du 20 septembre 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MRC-Sputtersphere type 822» avec sas et accord automatique, utilisé à des travaux de recherche dans le domaine de la photolithogravure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur cathodique de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, cet appareil est principalement utilisé dans l'industrie ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: