considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur cathodique de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, cet appareil est principalement utilisé dans l'industrie ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/375/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/375/CEE
RattachementDécision 79/375/CEE
Versionacte d'origine du 23/03/1979 (CELEX 31979D0375)
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