considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une installation de traitement de l'information de type courant qui ne présente pas de caractéristiques particulières qui la rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'elle peut être utilisée dans de très nombreux domaines du traitement de l'information ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que cette installation ne peut, dès lors, être considérée comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/376/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/376/CEE
RattachementDécision 79/376/CEE
Versionacte d'origine du 23/03/1979 (CELEX 31979D0376)
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