considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope de conception assez simple conçu essentiellement pour la fabrication des circuits intégrés ; qu'il ne présente pas de caractéristiques scientifiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/392/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/392/CEE
RattachementDécision 79/392/CEE
Versionacte d'origine du 29/03/1979 (CELEX 31979D0392)
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