Décision 79/429/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/429/CEE
RattachementDécision 79/429/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0429)
Référencearticle 1 de la décision 79/429/CEEEUR-Lex →

Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

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