considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 26 février 1979, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1979 au sens de l'article 4 de ladite directive;
Décision 79/429/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/429/CEE
RattachementDécision 79/429/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1979 (CELEX 31979D0429)
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