Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices suivantes: - l'investissement est conforme aux règles communautaires applicables dans les domaines en cause,
- l'investissement contribue à la solution des principaux problèmes structurels de la Communauté et notamment à la réduction des disparités régionales dans la Communauté et à l'amélioration de la situation de l'emploi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.