Version d'origine : acte du 18/05/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/519/CEE
RattachementDécision 79/519/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0519)
Référencearticle 1 de la décision 79/519/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement de la République française prend les mesures nécessaires pour que les crédits consentis par les établissements financiers spécialisés dans le cadre du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices ne soient plus attribués désormais que dans les conditions suivantes: - dans le cas de l'octroi de ces crédits, au titre de programmes intéressant l'ensemble du secteur ou d'une branche industrielle, ces programmes seront communiqués à la Commission selon les modalités prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne,
- dans le cas de l'octroi de ces crédits à une ou plusieurs entreprises individuelles, les cas significatifs définis à l'article 2 seront communiqués à la Commission selon les mêmes modalités.
Cette procédure ne concerne pas les investissements intéressant des produits figurant à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.