Décision 79/519/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/519/CEE
RattachementDécision 79/519/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0519)
Référencearticle 2 de la décision 79/519/CEEEUR-Lex →

Dans les conditions actuelles de taux d'intérêt et de durée desdits crédits, sont considérés comme cas significatifs d'application, au sens de l'article 1er premier tiret, les cas dans lesquels l'investissement atteint ou dépasse un montant de 3 millions d'unités de compte européennes.

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