Article considérant 1

considérant que les ressources ainsi mobilisées sont redistribuées à des entreprises françaises sous forme de prêts à long terme (quinze ans maximum) libellés en francs français et portant un taux d'intérêt inférieur de deux points environ aux conditions pratiquées par lesdits établissements pour leurs opérations usuelles propres ; que ces crédits peuvent couvrir jusqu'à 35 % du coût des investissements que ces entreprises réalisent en vue d'accroître leurs capacités de production ; que lesdites entreprises doivent en contrepartie s'engager à augmenter la part de leur chiffre d'affaires qu'elles réalisent à l'exportation vers les pays tiers;