Article considérant 2

considérant que ce taux d'intérêt avantageux ne peut être pratiqué par les établissements financiers considérés qu'à la faveur de la garantie que l'État leur accorde en ce qui concerne le risque de change qu'ils assument en convertissant en prêts en francs français des ressources mobilisées en devises étrangères ; que, faute de cette garantie, ils devraient soit renoncer à cette conversion, soit se couvrir contre ce risque en exigeant des entreprises des taux d'intérêt ou une prime qui rapprocheraient le coût des prêts considérés des taux d'intérêt usuellement constatés sur le marché financier français; II. considérant d'une part que, ce faisant, les autorités françaises favorisent certaines entreprises dont les investissements, grâce à la garantie de change susvisée, bénéficient de taux d'intérêt préférentiels ; que sans assumer aucun risque de change, puisque leurs engagements sont libellés en francs français, ces entreprises bénéficient de ce fait d'une bonification d'intérêt de l'ordre de deux points; considérant d'autre part que l'octroi par un État d'une garantie, quelle qu'en soit la nature, constitue en lui-même une aide et indépendamment du fait qu'ultérieurement il amène ou non l'État concerné à couvrir effectivement un sinistre, mais que, dans le présent cas d'espèce, la garantie a d'ailleurs eu pour effet d'amener une utilisation effective de ressources d'État, le budget de l'État ayant supporté à ce titre un déboursement d'une vingtaine de millions de francs français en 1976 et d'une quarantaine de millions de francs français en 1977; considérant enfin que le système bénéficie à certaines entreprises ou productions puisqu'il n'intéresse que les investissements en vue d'une extension des capacités de production pour des entreprises s'engageant à augmenter leurs ventes sur les marchés des pays tiers, sans que la production découlant de ces investissements soit d'ailleurs nécessairement affectée à ces ventes;