considérant qu'un tel système d'aide est de nature à affecter les échanges entre États membres et à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Décision 79/519/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/519/CEE
RattachementDécision 79/519/CEE
Versionacte d'origine du 18/05/1979 (CELEX 31979D0519)
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